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Le FNAEG doit être jugé au regard des Droits de l’Homme

jeudi 15 décembre 2011, par refusadn

Ces dernières semaines, 34 requérants se sont vus proposer une indemnisation de quelques milliers d’euros en contre-partie de l’arrêt de leur plainte devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour leur fichage génétique qu’ils estiment abusif.

Ces 34 personnes sont des faucheurs d’OGM. Ils ont assumé leur acte devant les tribunaux et ont été condamnés pour destruction de bien privé aggravé en réunion. Leur affaire aurait dû s’arrêter là mais entre temps avec la loi sur la sécurité intérieure de 2003, le FNAEG a été étendu à la quasi-totalité des délits, y compris mineurs (plus de 130 infractions : atteinte aux biens, aux personnes...) à l’exception des délits financiers.

Les personnes simplement suspectées d’avoir commis ses délits deviennent passible de l’inscription au FNAEG. La loi s’applique aussi aux mineurs de moins de 13 ans. Le FNAEG instaure une suspicion générale. L’Etat s’est donné la possibilité de ficher des militants et n’a pas hésité à demander l’inscription de ces faucheurs au fichier.

Estimant ces nouvelles poursuites disproportionnées, ils ont poursuivi l’Etat français pour violation des Droits de l’Homme en Appel, en Cassation puis en CEDH.

Après de long mois d’attente, ils ont reçu une proposition d’arrangement amiable sous forme d’une indemnisation individuelle en échange de l’abandon de l’action engagée pour faire valoir leurs droits.

Cette conciliation vient d’être unanimement rejetée par les 34 faucheurs qui poursuivent leur action : ils estiment que le sujet dépasse leur cas individuel et renvoi au respect de la vie privée et plus généralement des Droits de l’Homme.

Ils estiment aujourd’hui que l’Etat doit répondre de ses actes, en l’occurrence le fichage de plus d’1,3 million de personnes parmi lesquelles au moins 1 million n’a jamais fait l’objet de la moindre condamnation.

Par ailleurs, le 7 novembre dernier, un désobéisseur, jugé lui aussi pour refus de fichage ADN, a vu son procès reporté pour des questions prioritaires de constitutionnalité.

Les progrès réalisés en génétique semblent en effet démontrer que les segments d’ADN recueillis dans le cadre du FNAEG pourraient être codants. Qu’en sera-t-il dans 40 ans puisqu’il s’agit de la durée de conservation des empreintes dans le fichier ?

Le fichage génétique systématisé de la population ne peut que renvoyer à des périodes sombres de l’Histoire que nous pensions révolues.

Ces 34 faucheurs sont soutenus au niveau national par le collectif des faucheurs volontaires.

Ils appellent les défenseurs des Droits de l’Homme à mettre en débat les risques que fait courir un tel fichier de masse.

Contacts avec les Faucheurs en lutte contre le FNAEG : Benjamin Deceunink, François Mandil, Alain Barreau. (32 Faucheurs Volontaires de Villereau)

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