La Cour déclare abusives trois requêtes déposées par des « Faucheurs volontaires » pour violation de l’obligation de confidentialité des négociations sur un règlement amiable
Dans ses décisions en les affaires Mandil c. France (requête no 67037/09), Barreau et autres c. France (no 24697/09) et Deceuninck c. France (no 47447/08) la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, les requêtes irrecevables.
Ces décisions sont définitives.
Ces affaires concernent la violation de la règle de confidentialité des négociations relatives à la phase de règlement amiable entre l’Etat français et les membres de l’organisation « Les faucheurs volontaires » qui avaient déposé une requête contre l’Etat français devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette phase de la négociation en vue de parvenir à un règlement amiable entre les parties, expressément prévue par la Convention et qui peut intervenir à tout moment de la procédure, doit rester strictement confidentielle, ce dont les parties sont informées.