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Je viens de refuser de donner mon ADN, je fais quoi ?

samedi 27 septembre 2008, par Refus ADN

Après avoir refusé

Dans l’extension continue du pouvoir de l’état sur l’individu, celui-ci a décidé d’ajouter à ses outils de gestion le fichage génétique. Le refus par principe du fichage n’étant pas évident et donc restant peu commun, la servitude volontaire comme la contrainte étant bien plus communes, il nous reste le refus individuel et sa suite juridique.

Passé le refus, se défendre seul-e face à la justice est une expérience différente que de se défendre avec une pétition signée, en présence de médias et de personnes venues soutenir par leur présence physique. Pour le moral comme pour le verdict. Rendre visible ce qui se joue dans les tribunaux, ne pas laisser la justice agir dans le silence, donner un peu de voix à nos refus. Nous partons de là.

Convocations

D’abord, le refus de prélèvement au commissariat n’entraine pas systématiquement une convocation pour un procès. Certaines personnes n’ont pas été poursuivies.

En fait, il y a plusieurs cas de figure :

1) vous êtes en garde-à-vue pour un autre délit. Là, vous refusez de donner votre ADN. Donc vous ressortez du comico avec une convocation « double » : vous serez jugé-e pour le délit pour lequel vous avez été mis en garde-à-v ET le délit de refus de prélèvement biologique. Par exemple : j’ai été mis en garde-à-v pour dégradation de bien privée. Pendant cette garde-à-v, on me demande mon ADN et moi je refuse le prélèvement. Je sors de ma garde-à-v avec une convocation unique au tribunal correctionnel pour les deux délits : dégradation et refus.

2) vous êtes en garde-à-v pour un autre délit. Vous refusez de donner votre ADN. Vous rentrez chez vous après la garde-à-v, et vous recevrez (peut-être) une convocation adressée par courrier, pour le délit pour lequel vous avez été en garde-à-vue et/ou pour le refus de prélèvement ADN. Il n’est pas du tout sûr que vous aurez un procès pour l’autre délit, par contre on vous a bien demandé votre ADN et vous avez refusé. Par exemple, vous avez participé au mouvement étudiant. Vous vous faites arrêter avec beaucoup d’autres personnes lors d’une action de blocage de gare. En garde-à-v, on vous demande votre ADN. Le dossier étant bien maigre, les accusations contre vous concernant le blocage seront sans suite. En revanche, le délit de refus de prélèvement ADN est bel et bien constitué : il est donc possible que vous receviez une convocation au tribunal pour être jugé-e pour refus de prélèvement ADN, quand bien même le délit initial justifiant le prélèvement de votre ADN a été classé sans suite.

3) vous avez été en garde-à-v pour un délit. Vous avez été relâché et il n’est pas du tout sûr que vous aurez un procès. On ne vous a pas demandé votre ADN lors de la garde-à-v. Plus tard (des mois, des années plus tard), vous recevez une convocation, cette fois-ci non pas pour un procès au tribunal, mais pour vous rendre au commissariat afin d’y donner votre ADN. Par exemple, j’ai fauché des OGM en 2003. J’ai eu, ou pas, un procès pour fauchage, à l’issue duquel j’ai été relaxé-e ou condamné-e. En tous cas, quelques mois voire années après le fauchage, on me convoque au commissariat ou à la gendarmerie pour que j’aille leur donner mon ADN.

Une convocation au commissariat pour prélèvement peut intervenir plusieurs années après le procès ou la garde-à-v pour le délit initial. La police peut convoquer la personne sans spécifier qu’il s’agit d’une demande de prélèvement ADN. En cas de refus de prélèvement, la police peut garder la personne en garde à vue, pour faire pression.

Avocat

Tous les avocat-e-s n’ont pas la même connaissance du fichage ADN et de son refus, ni les mêmes stratégies juridiques et conceptions politiques de la justice. C’est pourquoi mieux vaut chercher un peu. Les contacts locaux peuvent vous y aider. Parce que la justice se paye et que ça n’a rien à voir avec quelque sorte de justice, les conditions à l’octroi de l’aide juridique pour payer son avocat sont expliquées ici.

Le procès

Le jugement et son déroulement : procureur, avocat, plaidoirie, quelques mots de l’accusé-e, puis verdict : sanction ou relaxe...

Le jugement pour refus de fichage se déroule souvent en même temps que le jugement pour le délit initial, les peines se distinguant au délibéré mais tombent en même temps. Le procureur se chargera de montrer pourquoi refuser de se soumettre au prélèvement génétique est contraire à la loi et à l’ordre public. Des exemples de déroulement de procès et de plaidoiries sont consultables sur le site.

Que ce soit un procès pour le refus de prélèvement ADN seulement, ou pour le délit initial et le prélèvement ADN, la défense n’est pas fondamentalement différente. Vous pouvez adopter plusieurs lignes de défense :
-  Nier le refus de prélèvement ADN est plutôt difficile, puisque ce fait a été consigné par écrit au comico, et que vous avez peut-être même dicté et signé un procès verbal expliquant en quelques mots les raisons de votre refus. Vous allez donc sûrement plaider coupable, ce qui signifie que vous reconnaissez les faits, à savoir ici avoir refusé de donner votre ADN.
-  A partir de cette reconnaissance, vous pouvez argumenter de différentes manières. Il est possible d’utiliser les lois européennes, supérieures aux lois françaises. Vous pouvez également argumenter par rapport au contrôle social, ou à la dignité humaine. A chaque fois, des textes juridiques, des exemples historiques ou d’actualité peuvent étayer vos propos.

En tous les cas, la ligne de défense doit être pensée en fonction de ce que l’on a envie d’assumer face au juge. Ensuite, reste à la travailler et discuter avec son avocat-e.

les pétitions

Une pile de pétition sur le bureau du procureur et du juge a le mérite de montrer que votre refus est soutenu collectivement. Toujours suivant votre ligne de défense, elle peut servir à montrer que vous n’êtes pas seul-e, que votre refus, certes individuel, est soutenu par d’autres. Plein de choses sont possibles dans une pétition : aller jusqu’au refus de tous les fichages, argumenter sur la dignité humaine, la faire plus ou moins courte, parler peu ou beaucoup du délit initial…

Certains sites Internet proposent d’héberger des pétitions à signer en ligne, comme www.lapetition.be ou www.petitiononline.com mais une version papier peut aussi bien circuler. Certaines pétitions sont téléchargeables et vous pourrez trouver sur le site quelques liens sur des pétitions en cours.

Plusieurs organisations ont déjà soutenu cette démarche : les faucheurs volontaires, la Ligue des droits de l’homme, la Confédération Nationale du Travail, la CGT, les verts et le syndicat de la magistrature.

Pour plus de précisions, lire : Refuser le fichage ADN. Pourquoi ? Comment ?

Les peines

Jusqu’à présent, à notre connaissance, ces procés ont abouti, grosso modo à deux types de décisions de justice :

- pour les militants politiques, soutenus par des réseaux, des associations, de bons avocats, et dont le procès sont relativement médiatisés : des relaxes, des amendes maximales de 500 euros ou de la peine de prison avec sursis.

- pour les personnes déjà emprisonnées, pour les habitants des quartiers pauvres, qui ne bénéficient que de soutiens très faibles : souvent de la prison ferme. Ainsi, un détenu de 19 ans, du centre de détention de neuvic sur l’isle (Dordogne), a pris 3 mois de prison ferme pour avoir refusé le fichage ADN en octobre 2003.

Selon le ministère de la justice, entre 2003 et 2005, sur 452 personnes ayant refusé le fichage génétique, 108 ont été dispensées de peine, 267 ont pris de la prison ferme (3 mois en moyenne), 16 ont pris du sursis, 58 des amendes ou des jours-amendes (3OO euros en moyenne)

Le refus de donner son ADN revient à un délit infini. Autrement dit, après une condamnation pour refus de prélèvement, la police peut demander de vous soumettre de nouveau au test. Chaque refus constitue un délit, donc si vous refusez, vous vous trouverez en situation de récidive, ce qui aggrave en plus les peines pouvant être requises.

L’histoire d’un homme incarcéré est assez équivoque : il a donné son ADN en 2005. En 2006, le personnel pénitentiaire demande son ADN à tou-te-s les prisonnier-e-s. Il refuse de se plier une nouvelle fois auprélèvement, puisqu’il a déjà donné son ADN un an auparavant. Il est jugé et condamné pour le refus à … et surtout subit la double peine, c’est-à-dire la suppression totale de toutes ses remises de peine et possibilités de condtionnelles.

Pour plus de précisions, lire 4.« Refuser le fichage ADN... Qu’est’ce qu’on risque ? »

Organiser son soutien

Là encore, le soutien peut prendre différentes formes. Ca peut être simplement des personnes autour de nous qui connaissent notre situation et nous soutiennent dans cette démarche.

Etre entouré-e d’un réseau peut permettre de faire circuler plus largement l’information, une pétition, et pourquoi pas organiser un rassemblement de soutien le jour de notre procès.

On peut également organiser une soirée ou tout autre évènement de soutien, pour faire connaître la situation (la nôtre, mais aussi plus largement tout ce qui se passe autour du fichage) et/ou récolter des fonds. Nous pouvons pour cela vous prêter des films pouvant être de bons supports pour une soirée (voir Brochures matos).

Si on se sent isolé-e chez nous, on peut déjà jeter un œil à la rubrique Contacts locaux, voir si une personne ou un collectif n’est pas référente. Si ce n’est pas le cas, c’est toujours possible d’essayer de contacter des associations ou collectifs politiques dans notre coin ; avec internet et en ouvrant bien les yeux au bon moment, on arrive à des merveilles !

Et en prison ?

La loi précise que : "Lorsqu’il s’agit d’une personne condamnée pour crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République." (article 706-56 du code pénal) et aussi : "Lorsque les infractions prévues par le présent article sont commises par une personne condamnée, elles entraînent de plein droit le retrait de toutes les réductions de peine dont cette personne a pu bénéficier et interdisent l’octroi de nouvelles réductions de peine. " (même article, partie III)

Ainsi, l’histoire édifiante mais pas exceptionnelle d’un homme incarcéré. Il a donné son ADN en 2005. En 2006, l’administration pénitentiaire prend l’ADN de tou-te-s les prisonnier-e-s. Lui refuse, puisqu’il a déjà donné son ADN un an plus tôt. Malgré cela, il est jugé et n’est pas condamné pour le refus, mais à la double-peine, c’est-à-dire la suppression de toutes les remises de peine (antérieures et à venir) et possibilités de conditionnelles. Pour en savoir plus, lire la partie sur ce sujet dans la brochure accompagnant la compilation contre le fichage ADN.

Site en travaux

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